Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... Lire la suite
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protég...Source : www.lemag-juridique.com -
Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
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DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
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Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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