CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Lire la suite

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