
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
26/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
Historique
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de manag...Source : presse.bpifrance.fr
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com