CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres

La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (sans pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881)... Lire la suite

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