Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le :
13/10/2026
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Source : www.efl.frL’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire... Lire la suite
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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