CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>