CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité contractuelle quand seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l’exploitant peut, dans ce cas, être engagée... Lire la suite

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