Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le :
21/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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