CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit... Lire la suite

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>