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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement

Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié... Lire la suite

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