CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Source : www.efl.fr
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation... Lire la suite

Historique

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