Indemnisation des victimes d’accident et de violences
- Accident de la circulation (ou accident de la route)
Sachez qu’un « droit à indemnisation » est prévu par la loi Badinter du 5 juillet 1985 pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit ou non en mouvement. Est considéré comme un dommage corporel une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne…
Si vous êtes victime d’une erreur médicale vous disposez de droits pour obtenir réparation. Mais avant d’engager des procédures, il faudra établir si cet accident est une « erreur médicale » ou une « faute médicale ». Par ailleurs, les procédures ne seront pas les mêmes en fonction de l’établissement dans lequel vous avez été victime d’un accident médical…
Un accident du travail est à différencié d’un accident de trajet. « Est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale)…
Suite à une agression, vous pouvez engager une procédure pour obtenir réparation. Il est important de distinguer la procédure pénale de la procédure civile, ayant respectivement pour objet de sanctionner l’auteur de l’agression et d’obtenir réparation du préjudice…
Que vous soyez victime d’un accident médical, de la circulation, du travail ou victime d’une agression, vous avez des droits que le cabinet de Maître Nathalie TRAGUET peut vous aider à défendre !
