CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>