Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
29/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du trava...Source : www.weblex.fr -
Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels,...Source : www.lemag-juridique.com -
Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.service-public.gouv.fr -
Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...Source : www.actu-juridique.fr -
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...Source : www.lemag-juridique.com -
Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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