CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le :
08/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour... Lire la suite
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
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Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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