Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comUne question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable... Lire la suite
Historique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
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Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel
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L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repé...Source : www.has-sante.fr -
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com -
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
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Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
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Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com