Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers... Lire la suite
Historique
-
La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut f...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salari...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailFace à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de ma...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDepuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'ess...Source : www.legisocial.fr
-
Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de recherche...Source : www.lemag-juridique.com
-
À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paieme...Source : www.lemag-juridique.com