CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Source : www.legifiscal.fr
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à une société. Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>