Cabinet d'avocat Nathalie Traguet à Montpellier et Prades le lez

Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite …

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur

Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitable pour l'héritière...

Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité

Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de freins juridiques et fiscaux...

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